Glossaire de l’hébergement pour aînés
Loyer en RPA et bail (TAL, annexe services)
En résidence privée pour aînés, le locataire signe un bail sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement (TAL), complété par l’annexe qui décrit les services offerts en raison de l’âge ou d’un handicap. Loyer et services peuvent augmenter une fois par année ; le locataire peut refuser la hausse et laisser le TAL fixer le loyer.
En bref
| Formulaire | Bail obligatoire du TAL plus annexe sur les services offerts en raison de l’âge ou d’un handicap |
|---|---|
| Hausse de loyer | Une fois par année ; refus possible dans le mois, fixation par le TAL |
| Résiliation | Préavis abrégé prévu au Code civil en cas d’admission permanente en CHSLD ou en RPA |
| Recours | Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) |
| Lien fiscal | La part services de l’annexe sert au crédit d’impôt pour maintien à domicile |
Ce qu’il faut savoir
Le bail en RPA est un bail de logement ordinaire : il donne droit au maintien dans les lieux, encadre les augmentations et interdit les clauses abusives. L’annexe obligatoire sur les services (repas, entretien ménager, assistance personnelle, soins infirmiers, surveillance) doit détailler chaque service et son prix, ce qui permet de distinguer la part « loyer » de la part « services », notamment pour le crédit d’impôt pour maintien à domicile. Exigez cette annexe remplie avant de signer et conservez-en une copie.
Lorsque le locateur propose une hausse à la reconduction du bail, le locataire dispose d’un mois pour la refuser par écrit ; le locateur peut alors demander au TAL de fixer le loyer selon des critères publiés chaque année. Le Code civil prévoit aussi une résiliation abrégée du bail lorsqu’une personne âgée est admise de façon permanente en CHSLD ou en RPA, ou lorsque le locataire ne peut plus y demeurer en raison de son état ; vérifiez le préavis applicable auprès du TAL, qui a publié une page dédiée aux locataires aînés.
Cadre légal
Code civil du Québec, art. 1892 et suivants (bail de logement) et art. 1974 (résiliation) ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires (annexe services)
Sources officielles
Termes liés
Pour aller plus loin sur AINÉ 360
Mis à jour le · Rédigé et révisé par AINÉ 360