Glossaire de l’hébergement pour aînés
Entente de services (article 108) et places achetées en RPA
Une entente conclue en vertu de l’article 108 de la LSSSS permet à un établissement public d’acheter des places dans une résidence privée pour aînés pour y héberger des usagers évalués par le CLSC. La personne est admise par le réseau public et verse une contribution encadrée ; la résidence reçoit un financement de l’établissement pour les services convenus.
En bref
| Qui contracte | Un établissement public (CISSS ou CIUSSS) avec une RPA ou un organisme |
|---|---|
| Admission | Par le mécanisme d’accès à l’hébergement, après évaluation au CLSC |
| Coût pour l’usager | Contribution encadrée par les règles publiques, à confirmer avec l’établissement |
| Statut du lieu | Résidence privée certifiée, avec un nombre limité de places en entente |
Ce qu’il faut savoir
L’article 108 autorise un établissement à conclure une entente avec toute personne ou tout organisme pour la prestation de services de santé ou de services sociaux à ses usagers. Dans le domaine de l’hébergement des aînés, cette entente prend souvent la forme de « places achetées » ou de « places en entente » dans une RPA, utilisées pour désengorger les CHSLD ou offrir un milieu adapté à une perte d’autonomie modérée. La résidence conserve son statut privé, mais les places visées fonctionnent comme des places publiques.
Pour la famille, la différence est importante : on n’obtient pas une place en entente en signant un bail directement avec la résidence, mais par le mécanisme d’accès à l’hébergement, après évaluation au CLSC. La contribution demandée à l’usager suit les règles publiques plutôt que le loyer de marché ; vérifiez le montant exact auprès de l’établissement. Une même résidence peut ainsi accueillir à la fois des locataires ordinaires et des usagers du réseau public.
Cadre légal
LSSSS (chapitre S-4.2), art. 108
Sources officielles
Termes liés
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