Introduction
La peur de perdre son logement est une réalité pour de nombreux aînés locataires au Québec. Depuis l'adoption du projet de loi n° 65 en 2024, des protections renforcées existent spécifiquement pour les locataires aînés. Voici ce que vous devez savoir pour connaître vos droits et vous protéger.
Le moratoire sur les évictions
À l'heure actuelle, il est interdit pour un propriétaire d'évincer un locataire de son logement au Québec. Cette interdiction est en vigueur jusqu'au 6 juin 2027.
Exceptions au moratoire
Le propriétaire pourrait être autorisé à procéder à une éviction si :
- L'avis d'éviction a été envoyé avant le 22 mai 2024 (date de dépôt du projet de loi)
- Le locataire est dans une RPA et le propriétaire a obtenu l'autorisation de Santé Québec de cesser ses activités
- D'autres exceptions spécifiques prévues par la loi
Protections spéciales pour les aînés locataires
En plus des règles encadrant l'éviction qui s'appliquent à tous les locataires, il existe une protection supplémentaire pour certains aînés. Le propriétaire ne peut pas évincer un locataire qui remplit toutes les conditions suivantes :
- Âge : Au moins 65 ans au moment souhaité de l'éviction
- Durée d'occupation : Occuper le logement depuis au moins 10 ans
- Revenu : Avoir un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal permettant d'être admissible à un logement à loyer modique
Ce qui a changé avec le projet de loi n° 65
Le 6 juin 2024, l'Assemblée nationale a adopté la Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.
Avant la loi :
- Âge minimal : 70 ans
- Revenu : au seuil d'admissibilité au logement à loyer modique (100 %)
Après la loi :
- Âge minimal : 65 ans (abaissé de 5 ans)
- Revenu : 125 % du seuil (augmenté de 25 points)
Ces changements portent à environ 60 000 le nombre de ménages aînés protégés au Québec.
Qu'est-ce qu'une éviction?
L'éviction est le droit d'un propriétaire de reprendre un logement pour :
- Y habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille
- Subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement
- Effectuer des travaux majeurs nécessitant l'évacuation du locataire
L'éviction n'est pas une simple fin de bail — elle est encadrée par des règles strictes du Tribunal administratif du logement (TAL).
Que faire si vous recevez un avis d'éviction?
1. Ne paniquez pas
Recevoir un avis ne signifie pas que vous devez quitter. Vous avez des droits et des recours.
2. Vérifiez la validité de l'avis
L'avis doit respecter des conditions de forme et de délai :
- Il doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail (pour un bail de 12 mois)
- Il doit indiquer le motif de l'éviction
- Il doit indiquer la date à laquelle vous devez quitter
3. Répondez dans les délais
Vous disposez d'un mois après réception de l'avis pour indiquer si vous acceptez ou refusez l'éviction. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé avoir accepté.
4. Contestez si nécessaire
Si vous refusez l'éviction, le propriétaire devra s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir une autorisation. Le tribunal évaluera si les motifs sont valables et si les droits du locataire sont respectés.
Vos recours
- Contester l'éviction
Comment : Refuser par écrit dans le délai d'un mois - Saisir le TAL
Comment : Déposer une demande au Tribunal administratif du logement - Demander une indemnité
Comment : Si l'éviction est autorisée, vous pouvez avoir droit à une indemnité de déménagement - Signaler un abus
Comment : Contacter le Protecteur du citoyen ou un organisme d'aide au logement
Ressources utiles
- Tribunal administratif du logement (TAL) : pour contester une éviction ou obtenir de l'information — 1 800 683-2245
- Comités logement de votre quartier : aide gratuite et accompagnement dans vos démarches
- Protecteur du citoyen : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés
- FADOQ : peut fournir de l'information et du soutien aux aînés locataires
FAQ
Je suis locataire en RPA. Les mêmes protections s'appliquent-elles?
Oui, les règles générales sur l'éviction s'appliquent aussi aux locataires en RPA. De plus, si le propriétaire d'une RPA souhaite cesser ses activités, il doit obtenir une autorisation de Santé Québec, ce qui offre une protection additionnelle.
Mon propriétaire veut rénover le bâtiment. Peut-il m'évincer?
Pendant le moratoire (jusqu'au 6 juin 2027), non — sauf exceptions. Après le moratoire, l'éviction pour travaux majeurs redevient possible, mais est soumise aux règles du TAL et aux protections spéciales pour les aînés.
Je n'ai pas répondu à l'avis d'éviction dans le délai d'un mois. Que faire?
Si vous n'avez pas répondu dans le délai, vous êtes présumé avoir accepté. Il peut être possible de demander au TAL de vous relever de ce défaut dans certaines circonstances. Consultez un organisme d'aide au logement rapidement.
Le moratoire sera-t-il prolongé après 2027?
C'est une décision politique qui dépendra de l'Assemblée nationale. Suivez l'actualité et consultez le site du TAL pour les mises à jour.
Lectures recommandées sur Ainee-360
- Bail en RPA : services inclus et vos droits
- Milieu de vie d'un aîné en perte d'autonomie : qui décide?
- 5 signes qu'il est temps d'envisager un changement de milieu de vie
- Trouver une RPA au Québec : méthode complète
Sources
- JuridiQC — Aînés locataires : vos droits concernant l'éviction
- Assemblée nationale du Québec — Projet de loi n° 65
- Tribunal administratif du logement (TAL)
- Éducaloi — L'éviction du logement
Avertissement
L'information contenue dans cet article ne constitue pas un avis juridique. Les lois et règlements peuvent changer. Consultez un avocat, un notaire ou un organisme d'aide au logement pour des conseils adaptés à votre situation.