Introduction
La vignette de stationnement pour personnes handicapées permet d'accéder aux espaces de stationnement réservés partout au Québec. Si vous avez une perte d'autonomie ou une incapacité qui rend vos déplacements difficiles ou risqués, vous pourriez y avoir droit. Voici comment faire la demande et les règles à connaître.
Qui peut obtenir la vignette?
Vous pouvez faire la demande si vous êtes atteint d'une incapacité qui entraîne chez vous :
- Une perte d'autonomie lors de vos déplacements
- Un risque pour votre santé et votre sécurité lors de vos déplacements
La vignette est délivrée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Cas où le formulaire est simplifié
Vous pouvez remplir vous-même le formulaire (sans évaluation professionnelle) si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Votre permis de conduire est assorti de la condition P (commandes manuelles)
Preuve requise : Votre dossier SAAQ le confirme - Vous utilisez un fauteuil roulant de manière permanente subventionné par la RAMQ
Preuve requise : Attestation RAMQ - Vous avez bénéficié du Programme d'adaptation de véhicule pour personnes handicapées
Preuve requise : Dossier du programme
Cas où une évaluation professionnelle est requise
Dans la plupart des autres cas, vous devrez demander à un professionnel de la santé reconnu par la SAAQ de remplir la section évaluation du formulaire.
Professionnels pouvant évaluer :
- Médecin
- Ergothérapeute
- Physiothérapeute
- Optométriste (pour les déficiences visuelles)
Important : Les frais de l'évaluation sont à votre charge. Informez-vous des coûts auprès du professionnel avant le rendez-vous.
Comment faire la demande
Étape 1 — Obtenir le formulaire
- Téléchargez le formulaire « Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées » sur le site de la SAAQ
- Ou procurez-le dans un point de service SAAQ
Étape 2 — Remplir le formulaire
- Remplissez vos informations personnelles
- Si applicable, faites remplir la section évaluation par le professionnel de la santé
- Signez le formulaire
Étape 3 — Transmettre la demande
Envoyez le formulaire par la poste à :
Vignette de stationnement pour personnes handicapées (act. 6630)
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 19850, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8Z4
Étape 4 — Attendre la réponse
- Délai de traitement : 4 à 6 semaines
- La décision est envoyée par la poste
Règles d'utilisation
Ce que vous devez savoir
- Personnelle : La vignette est à votre nom et n'appartient qu'à vous
- Non transférable : Vous ne pouvez pas la prêter ni la donner à une autre personne
- Mobile : Elle peut être utilisée dans n'importe quel véhicule que vous conduisez ou dont vous êtes passager
- Placement : Elle doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule
- Validité : La durée de validité est indiquée sur la vignette — pensez à la renouveler avant l'expiration
Infractions
L'utilisation frauduleuse de la vignette (prêt à un tiers, utilisation sans que la personne handicapée soit présente) est passible d'une amende.
Renouvellement
La vignette a une durée de validité limitée. Avant son expiration :
- La SAAQ vous envoie généralement un avis de renouvellement
- Le renouvellement peut nécessiter une nouvelle évaluation médicale
- Faites le renouvellement à l'avance pour éviter une interruption
FAQ
La vignette est-elle valide dans les autres provinces et à l'étranger?
Au Canada, la vignette du Québec est généralement reconnue dans les autres provinces, mais les règles peuvent varier. À l'étranger, renseignez-vous avant votre voyage — certains pays reconnaissent les vignettes étrangères, d'autres non.
Mon parent ne conduit plus. Peut-il quand même avoir une vignette?
Oui. La vignette peut être utilisée en tant que passager d'un véhicule. Elle n'est pas liée au permis de conduire.
Combien coûte la vignette?
La vignette elle-même est gratuite. Seuls les frais d'évaluation par un professionnel de la santé sont à votre charge, le cas échéant.
Que faire si ma demande est refusée?
Vous pouvez demander une révision de la décision auprès de la SAAQ. Si vous n'êtes pas satisfait de la révision, vous pouvez contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
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Sources
- JuridiQC — Vignette de stationnement pour personnes handicapées, mode d'emploi
- SAAQ — Obtenir une vignette de stationnement
- OPHQ — Guide pratique du stationnement réservé
Avertissement
L'information contenue dans cet article ne constitue pas un avis juridique. Les conditions et procédures peuvent changer. Consultez le site de la SAAQ pour les informations les plus récentes.