Lorsqu'un parent vieillissant perd graduellement la capacité de prendre des décisions concernant sa santé, de nombreuses questions surgissent. Qui décide? Peut-on obliger une personne à recevoir des soins? Que faire en cas d'urgence? Voici 10 questions-réponses pour démystifier le cadre juridique québécois en matière de consentement aux soins pour les aînés.
Question 1 : Le consentement est-il toujours nécessaire pour donner un soin?
Oui, en règle générale. Au Québec, on ne peut pas obliger une personne majeure à recevoir des soins de santé sans son consentement. C'est un droit fondamental protégé par le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne.
Exceptions :
La vie de la personne est en danger et on ne peut pas obtenir son consentement à temps
La personne est inapte à consentir au soin en question et une personne autorisée consent à sa place
Un tribunal ordonne le soin malgré le refus de la personne inapte
Question 2 : Comment sait-on si une personne est apte à consentir aux soins?
C'est au médecin traitant d'évaluer l'aptitude à consentir à un soin spécifique. L'évaluation porte sur la capacité de la personne à :
Comprendre la nature du soin proposé et ses conséquences
Apprécier la situation et les alternatives
Exprimer un choix de manière cohérente
Point crucial : L'aptitude s'évalue soin par soin, décision par décision. Une personne peut être inapte à consentir à une chirurgie complexe tout en étant apte à consentir à un traitement plus simple.
Question 3 : Est-ce qu'une personne sous tutelle ou mandat de protection est automatiquement inapte?
Non. Ce n'est pas parce qu'une personne est visée par un mandat de protection ou est sous tutelle qu'elle est automatiquement considérée comme inapte à prendre des décisions concernant ses soins.
L'inaptitude à prendre soin de soi-même ou à administrer ses biens n'est pas synonyme d'inaptitude à consentir à des soins de santé. Ce sont des évaluations distinctes.
Question 4 : Qui peut consentir aux soins à la place d'une personne inapte?
Lorsque le médecin détermine qu'une personne est inapte à consentir à un soin, le consentement peut être donné par une autre personne, selon cet ordre de priorité :
1. Le mandataire (désigné dans un mandat de protection homologué)
2. Le tuteur (nommé par le tribunal)
3. Le conjoint (marié ou de fait)
4. Un proche parent ou une personne démontrant un intérêt particulier pour la personne
La personne qui consent à la place de l'aîné doit agir dans son intérêt et respecter, dans la mesure du possible, les volontés que la personne a exprimées lorsqu'elle était apte.
Question 5 : Que faire si la personne inapte refuse catégoriquement un soin?
Si une personne jugée inapte refuse catégoriquement un soin, même la personne autorisée à consentir à sa place ne peut pas passer outre ce refus sans l'intervention du tribunal.
Le tribunal évaluera :
Si le soin est nécessaire et dans l'intérêt de la personne
Si les risques de ne pas donner le soin sont plus importants que les risques liés au soin
Si les volontés de la personne ont été prises en compte
Question 6 : Qu'est-ce que les directives médicales anticipées?
Les directives médicales anticipées (DMA) sont un document dans lequel vous indiquez à l'avance vos volontés concernant certains soins médicaux, au cas où vous deviendriez inapte à consentir.
Points clés :
Elles concernent des situations spécifiques de fin de vie ou d'atteinte grave et irréversible des fonctions cognitives
Elles sont contraignantes pour les professionnels de la santé (contrairement au mandat de protection qui est plus large)
Elles peuvent être faites devant un notaire ou en remplissant un formulaire sur le site de la RAMQ
Elles peuvent être modifiées ou révoquées en tout temps, tant que vous êtes apte
Question 7 : Un aîné peut-il refuser des soins nécessaires à sa survie?
Oui, si la personne est jugée apte à prendre cette décision. Au Québec, une personne apte a le droit de refuser tout traitement, même si ce refus met sa vie en danger. C'est le principe du respect de l'autonomie de la personne.
Exception : Si la personne est jugée inapte et que le refus met sa vie en danger, les proches autorisés ou le tribunal peuvent consentir au soin à sa place.
Question 8 : Que se passe-t-il en cas d'urgence?
En situation d'urgence où la vie de la personne est en danger et qu'il est impossible d'obtenir son consentement (ou celui de la personne autorisée) à temps, les professionnels de la santé peuvent prodiguer les soins nécessaires sans consentement.
Cette exception est strictement limitée aux situations d'urgence vitale. Dès que la situation est stabilisée, le consentement doit être obtenu pour la suite des soins.
Question 9 : Mon parent représente un danger pour lui-même ou pour les autres. Que faire?
Si vous estimez que votre proche représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, vous pouvez :
1. Appeler le 911 en situation d'urgence immédiate
2. Contacter le 811 (Info-Social) pour être orienté vers les ressources appropriées
3. Demander une garde en établissement : dans certains cas, un médecin peut ordonner une garde préventive de 72 heures maximum si la personne représente un danger grave et immédiat
4. Déposer une requête au tribunal pour une évaluation psychiatrique ou une garde autorisée
Question 10 : Peut-on empêcher une personne de recevoir l'aide médicale à mourir (AMM)?
L'aide médicale à mourir est un droit de la personne qui remplit les critères d'admissibilité. Les proches ne peuvent pas s'opposer à la décision d'une personne apte qui demande l'AMM.
Critères d'admissibilité (résumé) :
Être majeur et apte à consentir
Être assuré par la RAMQ
Être atteint d'une maladie grave et incurable
Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables
Formuler la demande de manière libre et éclairée
Les documents importants à préparer:
Mandat de protection: Désigner qui s'occupera de vous et de vos biens.
Directives médicales anticipées: Indiquer vos volontés pour les soins de fin de vie
Testament: Organiser la succession
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Sources
JuridiQC — 10 questions-réponses sur les décisions concernant les soins de santé d'un aîné
Code civil du Québec — Titre relatif au consentement aux soins
RAMQ — Directives médicales anticipées
Gouvernement du Québec — Aide médicale à mourir
Avertissement
L'information contenue dans cet article ne constitue pas un avis juridique ou médical. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un professionnel de la santé, un avocat ou un notaire.