--- title: "Aînés locataires au Québec : vos droits face à l'éviction" url: https://aine360.ca/guides/residence/droits-aines-locataires-eviction-quebec publisher: AINÉ 360 (https://aine360.ca) author: Aine360 date_published: 2026-03-13 date_modified: 2026-03-13 language: fr-CA license: CC BY 4.0 (attribution « AINÉ 360, https://aine360.ca/guides/residence/droits-aines-locataires-eviction-quebec ») --- # Aînés locataires au Québec : vos droits face à l'éviction Moratoire sur les évictions, protections spéciales pour les 65 ans+, projet de loi 65 : tout ce que les aînés locataires doivent savoir sur leurs droits au Québec. ## Introduction La peur de perdre son logement est une réalité pour de nombreux aînés locataires au Québec. Depuis l'adoption du projet de loi n° 65 en 2024, des protections renforcées existent spécifiquement pour les locataires aînés. Voici ce que vous devez savoir pour connaître vos droits et vous protéger. ## Le moratoire sur les évictions À l'heure actuelle, il est **interdit** pour un propriétaire d'évincer un locataire de son logement au Québec. Cette interdiction est en vigueur **jusqu'au 6 juin 2027**. ### Exceptions au moratoire Le propriétaire pourrait être autorisé à procéder à une éviction si : - L'**avis d'éviction** a été envoyé **avant le 22 mai 2024** (date de dépôt du projet de loi) - Le locataire est dans une **RPA** et le propriétaire a obtenu l'autorisation de Santé Québec de cesser ses activités - D'autres exceptions spécifiques prévues par la loi ## Protections spéciales pour les aînés locataires En plus des règles encadrant l'éviction qui s'appliquent à **tous les locataires**, il existe une protection supplémentaire pour certains aînés. Le propriétaire **ne peut pas** évincer un locataire qui remplit **toutes** les conditions suivantes : - **Âge** : Au moins **65 ans** au moment souhaité de l'éviction - **Durée d'occupation** : Occuper le logement depuis au moins **10 ans** - **Revenu** : Avoir un revenu égal ou inférieur à **125 %** du revenu maximal permettant d'être admissible à un logement à loyer modique ### Ce qui a changé avec le projet de loi n° 65 Le **6 juin 2024**, l'Assemblée nationale a adopté la *Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés*. **Avant la loi :** - Âge minimal : 70 ans - Revenu : au seuil d'admissibilité au logement à loyer modique (100 %) **Après la loi :** - Âge minimal : **65 ans** (abaissé de 5 ans) - Revenu : **125 %** du seuil (augmenté de 25 points) Ces changements portent à environ **60 000** le nombre de ménages aînés protégés au Québec. ## Qu'est-ce qu'une éviction? L'éviction est le droit d'un propriétaire de reprendre un logement pour : - Y **habiter lui-même** ou y loger un membre de sa famille - **Subdiviser**, **agrandir** ou **changer l'affectation** du logement - Effectuer des **travaux majeurs** nécessitant l'évacuation du locataire L'éviction n'est pas une simple fin de bail — elle est encadrée par des règles strictes du Tribunal administratif du logement (TAL). ## Que faire si vous recevez un avis d'éviction? ### 1. Ne paniquez pas Recevoir un avis ne signifie pas que vous devez quitter. Vous avez des droits et des recours. ### 2. Vérifiez la validité de l'avis L'avis doit respecter des **conditions de forme et de délai** : - Il doit être envoyé au moins **6 mois** avant la fin du bail (pour un bail de 12 mois) - Il doit indiquer le **motif** de l'éviction - Il doit indiquer la **date** à laquelle vous devez quitter ### 3. Répondez dans les délais Vous disposez d'**un mois** après réception de l'avis pour indiquer si vous acceptez ou refusez l'éviction. **Si vous ne répondez pas**, vous êtes présumé avoir accepté. ### 4. Contestez si nécessaire Si vous refusez l'éviction, le propriétaire devra s'adresser au **Tribunal administratif du logement (TAL)** pour obtenir une autorisation. Le tribunal évaluera si les motifs sont valables et si les droits du locataire sont respectés. ## Vos recours - **Contester l'éviction** Comment : Refuser par écrit dans le délai d'un mois - **Saisir le TAL** Comment : Déposer une demande au Tribunal administratif du logement - **Demander une indemnité** Comment : Si l'éviction est autorisée, vous pouvez avoir droit à une indemnité de déménagement - **Signaler un abus** Comment : Contacter le Protecteur du citoyen ou un organisme d'aide au logement ## Ressources utiles - **Tribunal administratif du logement (TAL)** : pour contester une éviction ou obtenir de l'information — 1 800 683-2245 - **Comités logement** de votre quartier : aide gratuite et accompagnement dans vos démarches - **Protecteur du citoyen** : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés - **FADOQ** : peut fournir de l'information et du soutien aux aînés locataires ## FAQ ### Je suis locataire en RPA. Les mêmes protections s'appliquent-elles? Oui, les règles générales sur l'éviction s'appliquent aussi aux locataires en RPA. De plus, si le propriétaire d'une RPA souhaite cesser ses activités, il doit obtenir une autorisation de Santé Québec, ce qui offre une protection additionnelle. ### Mon propriétaire veut rénover le bâtiment. Peut-il m'évincer? Pendant le moratoire (jusqu'au 6 juin 2027), non — sauf exceptions. Après le moratoire, l'éviction pour travaux majeurs redevient possible, mais est soumise aux règles du TAL et aux protections spéciales pour les aînés. ### Je n'ai pas répondu à l'avis d'éviction dans le délai d'un mois. Que faire? Si vous n'avez pas répondu dans le délai, vous êtes présumé avoir accepté. Il peut être possible de demander au TAL de vous relever de ce défaut dans certaines circonstances. Consultez un organisme d'aide au logement rapidement. ### Le moratoire sera-t-il prolongé après 2027? C'est une décision politique qui dépendra de l'Assemblée nationale. Suivez l'actualité et consultez le site du TAL pour les mises à jour. ## Lectures recommandées sur Ainee-360 - [Bail en RPA : services inclus et vos droits](/guides/residence/bail-rpa-services-inclus) - [Milieu de vie d'un aîné en perte d'autonomie : qui décide?](/guides/planifier/milieu-de-vie-aine-qui-decide) - [5 signes qu'il est temps d'envisager un changement de milieu de vie](/guides/planifier/5-signes-changement-milieu-de-vie-aine) - [Trouver une RPA au Québec : méthode complète](/guides/residence/trouver-rpa-quebec-methode) ## Sources - JuridiQC — [Aînés locataires : vos droits concernant l'éviction](https://juridiqc.gouv.qc.ca/aines-en-perte-dautonomie/milieu-de-vie-biens-finances-sante-mobilite/milieu-de-vie/aines-locataires-vos-droits-concernant-l-eviction) - Assemblée nationale du Québec — Projet de loi n° 65 - Tribunal administratif du logement (TAL) - Éducaloi — [L'éviction du logement](https://educaloi.qc.ca/capsules/eviction-du-logement/) ## Avertissement L'information contenue dans cet article ne constitue pas un avis juridique. Les lois et règlements peuvent changer. Consultez un avocat, un notaire ou un organisme d'aide au logement pour des conseils adaptés à votre situation. ## Sources - JuridiQC - Québec.ca